1. Généralités
Les conditions ci-après s’appliquent à toutes nos livraisons dans le cadre des affaires avec le client. Les conditions s’appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes du client, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nous ne reconnaissons pas non plus les conditions divergentes lorsque nous exécutons le mandat sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes du client. Les déclarations orales de nos représentants ou salariés requièrent notre confirmation écrite.
2. Offres
Nos offres sont sans engagement. Les commandes sont réputées acceptées lorsque nous exécutons ou confirmons la commande par écrit. La confirmation est déterminante pour les conditions du contrat de livraison.
3. Prix
3.1 Les listes de prix valables à la date de la commande s’appliquent déduction faite des remises convenues. Les prix en vigueur à la date de la commande s’entendent départ entrepôt de distribution, TVA incluse, mais hors frais de port, emballage d’expédition et assurance.
3.2 Aucune remise n’est accordée pour les commandes d’un montant inférieur à CHF 100.– bruts.
4. Réparation
4.1 Si le client renonce à la réparation après l’établissement d’un devis, une participation forfaitaire aux frais de traitement de CHF 30.– est facturée. Les frais de port et d’emballage en cas d’éventuel renvoi de l’appareil sont facturés aux frais réels.
4.2 Sauf accord contraire, aucune remise n’est accordée sur les réparations et sur les pièces de rechange.
4.3 Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de retourner les marchandises qui nous ont été soumises pour réparation sans notification préalable, immédiatement et sans traitement aux frais de l’expéditeur.
5. Garantie
5.1 Les travaux de garantie sont rémunérés au taux horaire de CHF 72.– pour le revendeur.
5.2 Le temps de travail rémunéré sera décompté selon le temps de travail indicatif du fabricant.
5.3 Nous nous réservons le droit de retourner les marchandises qui nous ont été soumises pour des travaux de garantie, sans délai et sans traitement aux frais de l’expéditeur.
6. Envoi
6.1 Sauf accord contraire, l’envoi intervient aux frais du client. En l’absence de tout autre accord, nous déterminons le moyen et l’itinéraire de transport sans pour autant nous engager à choisir la solution la plus rapide et la plus avantageuse.
6.2 Les souhaits particuliers du client (p. ex. un envoi accéléré, un emballage particulier, le recours à un expéditeur particulier) seront pris en compte dans la mesure du possible en contrepartie de la facturation des éventuels coûts supplémentaires.
6.3 Conditions actuelles de livraison voir annexe 1 : Les matières premières en fûts ne peuvent pas être envoyées en même temps que des machines et pièces de rechange.
6.4 Le risque est transféré au client lorsque nous remettons la marchandise au transporteur.
7. Retrait
7.1 Les retraits par le client requièrent notre consentement préalable.
7.2 Le risque est transféré au client lorsque nous lui remettons la marchandise.
8. Livraison
8.1 Les délais de livraison ne nous engagent que s’ils ont été convenus par écrit. Si la livraison n’intervient pas dans le délai convenu par écrit et si nous ne pouvons pas honorer un autre délai raisonnable, le client est fondé à résilier le contrat. Le respect d’un délai de livraison présuppose le respect des conditions de paiement convenues, ainsi que la satisfaction de toutes les autres obligations par le client.
8.2 Si des événements imprévus hors de notre contrôle surviennent (p. ex. des cas de force majeure, des difficultés dans l’achat de matériaux, des perturbations d’activité, un conflit de travail), le délai de livraison est prolongé en conséquence. Si les incidents durent plus de quatre semaines, chaque partie contractante est fondée à résilier le contrat.
9. Contestations et réclamations pour défauts
9.1 Les contestations au titre de défauts apparents ou d’une livraison incomplète ou incorrecte doivent nous être communiquées par écrit sans délai et au plus tard 8 jours après la réception. Les défauts qui n’étaient pas visibles à la date de la remise en dépit d’un examen réglementaire doivent nous être communiqués par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte. En l’absence de contestation en temps utile, la livraison est réputée approuvée. En cas de contestation en temps utile, les prétentions du client sont telles que décrites aux chiffres 10 et 11.
9.2 Les renvois de marchandises ne sont possibles qu’après accord préalable avec nous. En tout état de cause, les renvois ne sont acceptés que si la marchandise est neuve et dans son emballage d’origine.
9.3 Le numéro de facture ou le numéro du bon de livraison doivent être indiqués en cas de retour. Une déduction maximale de 15% du montant de la facture est appliquée pour la gêne occasionnée. Nous nous réservons le droit de refuser les renvois de marchandises qui interviennent plus de deux mois après leur réception. Les marchandises d’une valeur nette inférieure à CHF 30.– ne font pas l’objet d’avoirs.
10. Garantie légale en raison des défauts de la chose
10.1 Nous garantissons, conformément à l'art. 197 du Droit des obligations suisses, la qualité convenue lors du transfert des risques conformément à l’état actuel de la technique. Les modifications de construction ou les réalisations qui ne portent atteinte ni au fonctionnement aux fins contractuelles prévues, ni à la valeur de l’objet commandé restent réservées et ne constituent pas un défaut.
10.2 En cas de défaut, nous sommes fondés à exécuter la commande ultérieurement en corrigeant le défaut ou en livrant un objet de remplacement (livraison de remplacement). Nous sommes libres de choisir entre la correction du défaut ou la livraison de remplacement. Nous conservons le droit de refuser la correction ou la livraison de remplacement. Le client est cependant fondé, à sa discrétion, à résilier le contrat ou à exiger la réduction du prix si l’exécution ultérieure échoue, en particulier si elle est impossible, si nous n’y parvenons pas dans un délai approprié, si nous la refusons ou si elle est retardée par notre faute.
10.3 Le délai de garantie légale en raison des défauts de la chose est de 24 mois à compter de la livraison de l’objet.
11. Prétentions de clients finaux
11.1 Le client ne peut faire valoir des prétentions à garantie que dans les conditions ci-après.
11.2 Le client s’engage à obtenir notre consentement écrit avant d’accepter les prétentions du client final concernant la correction du défaut ou la livraison d’une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). A défaut, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires engagés.
11.3 Le client doit nous permettre de vérifier les défauts identifiés par le client final en nous envoyant les marchandises à notre demande pour les expertiser.
11.4 Si le client procède à une réparation en raison d’un recours en garantie justifié, la compensation intervient sous forme du remboursement au client des frais engagés selon nos conditions relatives au traitement des cas de garantie.
11.5 Les chiffres 10 et 11 se réfèrent exclusivement à la garantie légale en raison des défauts de la chose. Elles ne s'appliquent pas à la garantie du fabricant STIHL si ses prestations dépassent la garantie légale en raison des défauts de la chose.
12. Résiliation en cas de violation d’obligation
12.1 Le client n’a aucun droit légal de résiliation au titre d’une prestation non fournie ou fournie de façon non contractuelle si la violation de l’obligation ne nous est pas imputable.
12.2 Le chiffre 12.1 ne s’applique pas si un droit de résiliation sans faute du client découle de conventions particulières (p. ex. une activité fixe). En outre, le chiffre 12.1 ne s’applique pas en cas de défaut de la marchandise; dans ce cas, les règles légales du droit de la vente s’appliquent sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente.
13. Réserves de propriété
13.1 Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours que nous avons à son encontre. Le change et les chèques ne sont considérés comme un paiement qu’après leur encaissement.
13.2 Le client peut vendre la marchandise dont nous nous sommes réservé la propriété dans le cadre de la marche normale des affaires, sauf s’il se trouve en situation de retard de paiement ou a cessé les paiements. Il ne peut pas mettre la marchandise en gage ou l’utiliser comme garantie. Les nantissements de la marchandise sous réserve de propriété doivent nous être signalés sans délai, avec copie du procès-verbal de nantissement.
13.3 S’il existe vis-à-vis de tiers des prétentions résultant de l’endommagement ou de la disparition de marchandises pas encore intégralement réglées, le client nous cède d’ores et déjà ses droits au paiement. Si le client vend la marchandise, il nous cède, jusqu’au paiement de toutes nos créances, les droits envers son acheteur qui lui reviennent du fait de la vente, avec l’ensemble des droits annexes et garanties. Si les créances du client découlant de la revente de nos marchandises sous réserve de propriété sont reprises sur un compte courant, il nous cède d’ores et déjà son droit au paiement à hauteur du solde correspondant et reconnu, et ce à hauteur de nos créances envers le client. STIHL Vertriebs AG accepte cette cession.
13.4 Le client peut reprendre les créances qui nous ont été cédées, sauf s’il est en situation de retard de paiement ou a cessé les paiements.
13.5 Si la valeur de la garantie qui nous a été accordée est plus de 20% supérieure à nos créances envers le client, nous sommes tenus de la lever à la demande du client.
14. Paiements
14.1 Nos factures sont payables à leur réception. Les factures de livraisons sont payables dans les 30 jours nets suivant leur réception.
14.2 Si le délai de paiement est dépassé, nous avons le droit, à compter de cette date, de facturer des intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal, sans avertissement. Ce taux d’intérêt peut être plus élevé si nous faisons état d’un taux d’intérêt plus élevé.
15. Demandes d’indemnisation
15.1 Les demandes d’indemnisation du client, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier au titre de manquements au contrat et d’actes non autorisés, sont exclues.
15.2 La présente exclusion ne vaut pas pour les prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’acte délibéré, de négligence grave, pour les prétentions découlant d’une garantie et d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
16. Lieu d’exécution et for
Le lieu d’exécution pour les livraisons et prestations est le lieu de l’entrepôt de livraison. Le lieu d’exécution pour les paiements est Mönchaltorf. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci est la ville d’Uster.
Version d’avril 2021
Vous utilisez un navigateur Internet que nous ne prenons plus en charge, et certaines fonctionnalités de notre site ne peuvent fonctionner correctement. Pour une utilisation optimale de notre site, nous vous recommandons de passer à l'un des navigateurs suivants :
